[Localité 1], représentée par son mandataire l’association SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NOUVELLE-AQUITAINE, a donné à bail à Madame [P] [B] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse

-La SOLIHA PROVENCE, puis l’EPF PACA ont formulé des demandes au fond pour la 1ère fois, respectivement le 18 mars 2025 et le 13 octobre 2025.

REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC dite GROUPAMA D’OC, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 391 851 557, ès qualités d’assureur du BET [Localité 7] (actuellement dénommé SOLIHA

Le 15 mai 2023, SOLIHA venant aux droits de PACT METROPOLE NORD et S.A.

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS-DE-FRANCE un bail emphytéotique portant sur ce logement.

Le 3 juin 2024, SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de l'ASSOCIATION PACT METROPOLE NORD et S.A.

L'absence de comparution de Madame [V] [B] épouse [N] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu'il soit statué dans le litige l’opposant à SOLIHA PROVENCE.

libération des lieux ; Condamne Madame [L] [I] à payer à SOLIHA et S.A.

Par courrier en date du 10 février 2021, reçu le 25 février 2021, Madame [Y] [E] a délivré congé aux fins de vente à l’association SOLIHA PROVENCE, à effet au 30 octobre 2023.

Ils s’opposent par ailleurs aux demandes de relever indemne de la société SOLIHA, arguant qu’elle n’est pas tenue de la garantie de parfait achèvement.

Le 2 février 2023, SOLIHA venant aux droits de PACT METROPOLE NORS et S.A.

Monsieur [E] a quitté les lieux le 14 janvier 2025 et il convient de donner acte à l’Association SOLIHA PROVENCE de ce qu’elle se désiste de sa demande en expulsion.

Elle ne conteste pas davantage qu’elle a conclu la convention d’occupation précaire avec l’association Soliha Provence à la date indiquée dans l’acte.

COOPERATIVE SOLIHA MEDITERRANEE BLI représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Madame [L] [C], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Madame [

DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00118 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZVE JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : Association SOLIHA

de 36 mois à compter de la signification du jugement - rejeter toute demande de SOLIHA PROVENCE.

L’association SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE est représentée à l’audience par Monsieur [K] [E], directeur de l’association SOLIHA TERRITOIRES EN NORMANDIE, muni d’un pouvoir.

Le 7 décembre 2022, SOLIHA venant aux droits de PACT METROPOLE NORD et S.A.