à 15 heures 21 alors que son médecin n’avait pas autorisé les sorties libres sur l’avis d’arrêt de travail ; - l’autorisation de sortie doit être expresse et préalable, de sorte que l’attestation fournie

[G] a versé aux débats l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ainsi qu’un état comparatif entrée/sortie faisant apparaître en rouge les éléments considérés comme nouveaux et imputables au

Il précise que Madame [C] [H] a signé l'état des lieux de sortie avec les dégradations constatées sur le parquet et sur la porte d'entrée.

["Le tribunal a déclaré recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l'époux.", 'Le divorce a été prononcé pour faute aux torts exclusifs de Monsi

Il a soutenu que le point de départ de la prescription a couru à compter de la signature de la reconnaissance de dette, de sorte que la prescription quinquennale est acquise.

provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef du logement, et statuer sur le sort

Elle fait valoir qu’elle n’a pas eu connaissance de la mise en demeure préalablement à la signification de la contrainte en sorte que la contrainte est irrégulière pour ce motif.

, l’état des lieux de sortie est réputé conforme.

DU LITIGE Le 18 novembre 2025, la SOCIETE [Localité 1] D’URBANISME (ci-après la SVU) a lancé un appel d’offre ouvert pour l’attribution d’un marché de services portant sur l’entretien ménager et la sortie

Il a considéré que [1] a commis une erreur, de sorte qu’il ne peut être tenu au remboursement des sommes litigieuses.

Au soutien de ses demandes, la CAF du Nord expose notamment que la bonne foi de Mme [Z] [T] ne peut être retenue, de sorte que la pénalité financière est justifiée.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’un état des lieux de sortie a eu lieu en présence d’une personne mandatée par M.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 17 juillet 2024.

Madame [V] [B] a alors sollicité le report de son préavis et une nouvelle date pour l’état des lieux de sortie a été fixée.

Elle expose qu’elle a été l’intermédiaire de la vente du cheval [D] [N] pour un prix de 22 000 euros, de sorte qu’elle aurait dû percevoir la somme de 2 400 euros TTC.

frais irrépétibles Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que le médecin conseil belge a reconnu son inaptitude au titre de la liquidation de sa pension de retraite pour inaptitude, de sorte

L’article 22 de la loi de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois après la remise des clés par le locataire si l’état des lieux de sortie est

Il a été transmis un courrier reçu au Greffe le 16 février 2026 de la SELARL [D] ET ASSOCIES soulignant que l’instance a été introduite postérieurement à la procédure collective, de sorte que la demande