TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, vice-présidente Monsieur [B]-[D] [R], représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [G] [I], représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

Madame Catherine LORNE, vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Christian SOUROU, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Valentine SOUCHON

Madame Catherine LORNE, vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

Madame Catherine LORNE, vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Olivier [Z], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [C] [B], Représentante des salariés Madame Valentine SOUCHON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur [U] [Z], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [A] [J], Représentante des salariés Madame Valentine SOUCHON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur [I] [X], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [H] [L], Représentante des salariés Madame Valentine SOUCHON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur [Z] [N], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [F] [X], Représentante des salariés Madame Valentine SOUCHON

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur [F] [H], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [E] [L], Représentante des salariés Madame Valentine SOUCHON

PIVETEAU BOIS MI : 24/00000373 Copie exécutoire délivrée le à lSCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD [B] Copie certifiée conforme

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [A] [E], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame [T] [J], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON, Greffière

TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [H] [D], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [W] [T], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [K] [C], Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés Madame Valentine SOUCHON

Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Barbara BUSSIERAS, Représentante des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Valentine SOUCHON