50G N° RG 23/00191 N° Portalis DBX6-W- B7G-XGRC Minute n°2025/ DU 10 Avril 2025 AFFAIRE : SCI CHANCO C/ [E] [J] [V] Grosse délivrée le à SELARL MAITRE INGRID THOMAS Me Carole SOUDANT

armées en cours dans le pays depuis le 15 avril 2023 ; Aucun vol ne pourra être organisé à destination du Soudan ; L’avocat de M.

comme étant tardive, en regard du recours non justifié à un interprétariat téléphonique et au fond à un défaut de pièces utiles en l'absence d'audition immédiate par les autorités diplomatiques du Soudan

; Mr refuse d’embarquer lors du vol ; L’avocat soulève les moyens suivants : Mr s’est présenté de lui même à la préfecture ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne veux pas retourner au Soudan

En l’espèce, il apparait que les relations diplomatiques avec le Soudan demeurent limitées, et qu’aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée d’office sans le consentement de l’intéressé.

[U] [S] né le 10 septembre 2004 à [Localité 5] (Soudan) domicilié : chez France Terre d’Asile, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide

Cela pose la question de la possibilité des perspectives réelles d’éloignement de Monsieur vers le Soudan. On est sur une prolongation exceptionnelle.

le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [B] [Y] de nationalité Soudanaise né le 01 Janvier 2008 à [Localité 1] (SOUDAN

Le Soudan est en guerre. En détention je n’ai pas eu l’occasion d’avoir ma famille au téléphone. Je souhaiterais sortir et les appeler pour avoir de lers nouvelles.

magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [F] [N], interprète en langue arabe du soudan

[E] [L] [B] [G] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 1] (SOUDAN) de nationalité Soudanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître

[C] ESPACES VERTS, représentée par son Président, Monsieur [S] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Pascal SOUDAN de la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, avocats au

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [D] né le 01 Janvier 1994 au SOUDAN

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [W] [K] [T] [G] de nationalité Soudanaise né le 12 Mai 1995 à [Localité 3] (SOUDAN

décision du PREFECTURE DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [U] [N] [Y] né le 06 Juillet 1986 à FOURBARGA (SOUDAN

S3 N° RG 24/11207 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHIP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Catherine SOUDANT ☐ Copie c.c à défendeur ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 avril 2025

S3 N° RG 24/04312 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MX4Q Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Aline MOEHRMANN Me Catherine SOUDANT ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 4 juillet 2025 Le

[L] [C] Grosse : 1 Me Françoise PETIT Copie : 1 Dossier Me Françoise PETIT PARTIES : Madame [X] [O] [J] épouse [C], née le 01 Janvier 1985 à OUMCHIGUERA VILLAGE, KORNOI (SOUDAN) 4