Par acte en date du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI [H] SOURCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner la SCI [H] SOURCE

FEDERALE DE [1] de l’ensemble de ses prétentions, d'infirmer les mesures imposées par la commission et de prolonger la durée du rééchelonnement du prêt immobilier à taux zéro pour lui permettre de sortir

DUCOS PEINTURE 21-23, avenue de Gradignan 33850 LÉOGNAN Non représentée Demandeur à l'injonction Défendeur à l'opposition DEFENDEURS : Madame [U] [D] 119, rue François de Sourdis 33000 BORDEAUX Ni

pour puisage, n’a plus de raison d’être, la source ayant fait l’objet d’aménagements de telle sorte que l’accès à l’eau est désormais canalisé.

VEB, Association L’ASSOCIATION TOUS POUR UN SOURIRE, S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, S.A.R.L.

[Z] [Y] Assisté de Maître Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, avocat choisi substitué à l’audience par Maître Julie AUBERTIN En présence de M [T] [U] interprète en langue italienne , M.

Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [W] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] comparante et assistée par Me Agathe SOURTY

Enfin la SCI LES SOURCES AU SOLEIL ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

[Y] [I] décédé le 03/11/2021 24 rue François de Sourdis BP 908 33060 BORDEAUX défaillant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de

Elle a confirmé qu’elle devait une soulte à son ex-époux et qu’elle allait vendre sa maison afin de combler ses dettes.

que la société Optique Moderne avait ouvert dans les livres de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de [Localité 6], à hauteur de 154 184,48 euros en principal outre les frais et intérêts à échoir de sorte

Les parties ont engagé des démarches amiables auprès d’un notaire pour sortir de l’indivision mais n’ont pu se mettre d’accord sur la valorisation du bien immobilier.

GRENARD OYONNAX pour un montant de 15 990 euros, - A la suite d'une panne du véhicule, elle l'a confié au garage [Etablissement 1] de [Localité 1], lequel a réalisé deux diagnostics pour déterminer la source

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Sabine DUCROUX SOUBRY - #C0775 représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922 représentée

DEMANDERESSES La Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] Madame [D] [W] née [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentées par Maître Sabine DUCROUX SOUBRY

[Y] a sollicité le transfert de son dossier devant le tribunal judiciaire de Meaux ayant déménagé à Claye Souilly.

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, l'indivision [H] a assigné Monsieur [L] [K] en référé aux fins d'expertise afin de sortir de l'enclave.

Portalis 352J-W-B7G-CV6HC N° MINUTE 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 11 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [M] [O] [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Soulèye