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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

65849127e41137cbf9fc8371

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du

Source officielle

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TJ

J.L.D.

65833fad3ea7c8c1129c067f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[M] [E] 95 rue du Chevaleret 75013 PARIS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Yves LAMER TANAKA son conseil commis

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c883ea7c8c112101365

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [V] [R] né le 12 Janvier 1979 à [Localité 4] de nationalité Grecque, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1a9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Elsa HUG son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849126e41137cbf9fc8359

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le document répond à diverses interrogations relatives au bail commercial tant s’agissant de sa durée que de son indexation ou encore de son renouvellement.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a4638cf45b25ce69cb

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Najib GHARBI son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65848b0ae41137cbf9f96ac7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Portalis DB3S-W-B7H-XYJ3 Minute : 23/00541 DESISTEMENT DU 20 Décembre 2023 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 20 Décembre 2023 Sous

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a8638cf45b25ce6a3e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [T] [C] [U] né le 19 Janvier 1999 à ABIDJAN de nationalité Italienne Demeurant 52 rue Marcel SEMBAT 78270 BONNIERES SUR SEINE Après l'avoir avisé de son

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc39af

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[Localité 4] OCCASIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.R.L

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c843ea7c8c1121012f7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOLUTIONS 30 SE est garante des travaux confiés à son partenaire la société SO Réseaux.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c863ea7c8c112101328

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'expert a déposé son rapport le 18 mars 2019.

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TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66dc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé, en date du 24 octobre 2023 et enrôlée sous

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65833e3b3ea7c8c1129bed4f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

audience publique à Marseille, le 18 décembre 2023, statuant publiquement, par jugement contradictoire ; VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Mme [N] [Z] [T] de son

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a9638cf45b25ce6a5c

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le rappel des droits qui sont reconnus à l'intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat

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TJ

Chambre des référés

69d96a99cdc6046d47d09c3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [B] est propriétaire d'un garage sis [Adresse 4], au 2ème sous-sol à [Localité 2].

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TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du sous-sol - Juger que le désordre n°1 portant sur les fissures affectant le sol du sous-sol n'est imputable qu'à hauteur de 50% à l'entreprise C.

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