CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f427064e0040aa37360679
7 avril 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Stéphanie