AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f5cdc6046d47471871
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle explique que : - aucun accord n’a été trouvé entre les parties, - que l’existence de stigmates de stagnation d’eau à divers endroits des accès et bâtiments a été constatée par procès-verbal de constat
Source officiellePage 1 sur 12
Référés expertises
6a15e401cdc6046d47054d6d
26 mai 2026
26 mai 2026
STRATE INGENIERIE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.
Source officielle