Dans le cadre de ce projet de travaux de rénovation énergétique, un dossier de demande de subvention a été déposé par la S.A.S.U.

assemblée générale du 7 juin 2022, un audit énergétique sur l’ensemble de l’immeuble a été voté, selon résolution n° 16, en vue de réduire la consommation d’énergie et bénéficier des aides financières et subventions

à compter du 18 décembre 2024, outre 2500€ de dommages et intérêts, 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens. 2Il convient de se référer aux écritures susmentionnées

2026 (au cours de laquelle l'audience d'orientation a été renvoyée au 10 septembre 2026 pour plaidoiries), le créancier poursuivant sollicite dès à présent la prorogation des effets du commandement susmentionné

Enfin, il conteste une quelconque responsabilité dans la perte de subventions invoquées par les consorts [J] faisant valoir que ce sont ces derniers qui ont refusé de procéder à la réception des travaux

Par courrier daté du 14 octobre 2025, la société HEXAGONE a mis en demeure la SCCV [Adresse 2] de procéder au paiement de la facture susmentionnée.

Aux termes de cet acte introductif d'instance, les demandeurs sollicitent à titre principal du juge de l'exécution la mainlevée des quatre inscriptions de nantissement susmentionnées.

du 27 octobre 2025, Monsieur [S] et Madame [D] [R] ont assigné l'URSSAF Île-de-France devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir initialement la mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité susmentionné

bailleur, représenté par son Conseil, indique qu’il reste un reliquat à payer de 132,29€ au mois de juin 2025 inclus, après versement du FSL pour 1 377€ et 1 378€, dont une partie prêt et l’autre subvention

débouter la défenderesse et la condamner au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 1Il convient de se référer aux écritures susmentionnées

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[R], confirmant à la SARL [T] [C] que la subvention ANAH accordée à M. [S] [H] avait bien été payée.

A l'appui de sa demande, il produit notamment le justificatif du paiement susmentionné.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription du rappel de subvention pour l'année 2011 sera rejetée.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Par acte du 5 avril 2022, la société SAKURA a cédé son fonds de commerce, y compris le bail commercial susmentionné, à la société RESTOLIVE.