La SA MAAF ASSURANCES a, par acte d'huissier en date du 21 avril 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaie de BORDEAUX Monsieur [L] pour voir indemniser les préjudices subis.

le 30 août 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société PACIFICA demande au tribunal de : Fixer les préjudices subis

décembre 2020, le FGTI a adressé une proposition d’indemnisation à laquelle Monsieur [L] a manifesté son désaccord estimant que le FGTI avait mal évalué une partie de ses préjudices extra-patrimoniaux subis

BTP et l’ASL, auquel elle n'est pas partie, alors que les demandes formulées par l’ASL et ses membres dans le cadre de la présente instance tendent à la réparation de préjudices qu’ils indiquent avoir subis

['La cour a décidé de proroger la procédure pour permettre aux parties de présenter leurs arguments et des preuves supplémentaires.', 'La décision finale sera rendue le 06 Février 2024.']

Par acte d’huissier délivré le 16 décembre 2022, Mme [N] [H] a assigné la SMACL pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident

Par acte d’huissier délivré le 15 mai 2023, Mme [W] [T] ès qualité de représentant légal de [E] [B] a assigné la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’

Par acte d’huissier délivré le 20 décembre 2022, Mme [X] [V] a assigné la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel et le FGAO pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis à la suite de l’accident

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2023, madame [E] [X] demande au tribunal de : - liquider le préjudice subi par [E] [X] à la somme de 14.568,28 euros (sauf mémoire

publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l’assuré de la MAIF responsable des dommages subis

['Le tribunal a décidé que la SCI La Familia est responsable des dommages causés à la propriété de Monsieur [Z].', 'La SCI La Familia doit indemniser Monsieur [Z] pour les dommages subis.']

du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 30%, - la somme de 171 € le montant du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel

Il demande au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'accident médical non fautif subi par son père Monsieur [S] [B].

article L422-2 alinéa I du code des assurances, le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi

, 2 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi soit 1 000 euros par personne, 3 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Je certifie sur l'honneur n'avoir subi aucune pression, d'aucune manière que ce soit. Mon attestation n'a jamais été influencée.

CONDAMNER la société BFG CAPITAL GESTION PRIVEE à payer au demandeur, la somme de 15.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par ce dernier.

Toutefois, l'acquéreur peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en application des dispositions susvisées.