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2 résultats pour « TELLINI Jade »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99256

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

LION PRINCE, [Adresse 2], représentée par Me TELLINI Jade, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], toque D 0065 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La commune a décidé, par la suite, d'indexer le montant de ce revenu minimal sur l'indice de la consommation des ménages afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation, par délibération du 30 octobre

Source officielle