AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65aac6a30c777d3ec8e87728
19 janvier 2024
19 janvier 2024
application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat plaidant Maître Anne TOURNUS-GOSSART
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CH4 JCP FOND
69deb1bacdc6046d473f5f2c
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans le cadre d’un contentieux toujours d’actualité puisque Madame [H] [E] née [K] occupe toujours l’appartement sis [Adresse 5] [Localité 2] et que le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz
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