AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6984aeeccdc6046d470a58ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par ailleurs, ils soulignent que les désordres relèvent de la garantie décennale et à ce titre contestent la demande de provision de la SCP GAYMARD-TACHOT à leur encontre.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999238de0398b51a77db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La maison mitoyenne voisine située au 267 a été acquise par la SCI TACHOU, qui a entrepris d'important travaux de rénovation et de démolition.
Source officielle