AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC SOC: AT
658096ef3ea7c8c1120de4d7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Madame [R] [N] a exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui par décision du 6 octobre 2022, a maintenu le taux d’incapacité permanente partielle de 25%.
Source officiellePage 1 sur 203
Serv. contentieux social
6585dc8a638cf45b25cb5e9b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d’incapacité permanente partielle de 0 % retenu par la caisse,En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de
Source officielle