TERRATER Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Terrater Constructions , Police : N uméro 19. 0403 ER Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950

TERRATER c/ S.C.I. [Adresse 11], S.A.S. DIAGONALE Procédure n°RG 25/01109 S.A.R.L. TERRATER c/ AVIVA ASSURANCES Procédure n°RG 24/2082 DEMANDERESSE S.A.R.L.

CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société MCB MELEIRO 313, Terrasses

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEEX représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEEX représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au

le retrait sur sa terrasse d'une jardinière fixée au revêtement de ladite terrasse et ayant eu pour conséquence d'endommager le revêtement et l'étanchéité de cette dernière.

TERRA NOSTRA DEMANDERESSE S.C.I.

installés par la SCI Cortis sur la partie de terrasse dont elle a la jouissance privative

sur un porche d’entrée, un balcon et une terrasse.

Ils ajoutent que des désordres sont apparus postérieurement et font valoir que les désordres allégués n’ont pas été solutionnés par la société TERRA LIGNA.

L'acte précisait que la vente des lots 28 (terrasse de droite) et 29 (terrasse de gauche) emportait leur pleine propriété et le droit d'édifier sur la terrasse de droite « une construction à usage de salle

Florence FENAUTRIGUES, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [M] [K] né le 26 Juillet 1950 à [Localité 6] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA

MMB TERRA CREATIONS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0594 Décision du 17 janvier 2024

La SARL Terra architecteurs, pareillement représentée, a, par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage.

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00238 ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU4V AFFAIRE : Société LES TERRASSES

TERA NOA [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 05 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous

Il est constant que M. et Mme [K] ont confié à la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES la réalisation d’une terrasse facturée le 3 mai et le 25 juillet 2016.

Par ailleurs, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des