LYON, et Maître Thierry ABALLEA, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

de procéder à des transferts de devises russes vers d’autres établissements de crédit mais à des transferts de devises étrangères, et qui en outre ne concerne que la journée du 8 avril 2022, alors que

° 2026/ N° RG 25/05473 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOTG DEMANDERESSE : Monsieur [Y] [Z] née le 02 Septembre 1962 à SAL (CAP VERT) 20 Impasse Saint Fiacre 38730 VAL-DE-VIRIEU représentée par Me Thierry

LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 Décision du 30 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06417 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSKR MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Thierry

Thierry COLOMBIER, Assesseur employeur, Mme Elodie DEVILLERS, Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT, greffier DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 28 Mai 2025 JUGEMENT : A

Il affirme que la transmission d'un devis établi par une entreprise de travaux ne peut constituer une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans ces circonstances.

[Z] un décompte intitulé “point financier” faisant état des lots mentionnés au devis de base, pour la somme de 260.474,40€ HT suite à réduction de 10%, de moins-values sur le devis de base à hauteur de

réparation du préjudice matériel subi, correspondant au coût de réparation du désordre - 500 euros à titre de dommages intérêts correspondant au préjudice de jouissance lié à la mauvaise isolation thermique

Monsieur [R] [M], présent en personne, a indiqué que le dossier avait été mis en attente du dossier thermique et que la facture n'était pas « prioritaire ».

Thierry COLOMBIER, Assesseur employeur, Mme Elodie DEVILLERS, Assesseur salarié, assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 28 Mai 2025 JUGEMENT :

Par la suite, suivant devis no 0521.2022 du 30 mars 2022, la S.A.S.U.

CORBEAUX T., la SELARL HUISSIERS PARTNER CONSEILS, dénommée aujourd’hui SELARL JURIEXCEL PRISE EN LA PERSONNE DE [G] [L] OU [M] [N], la SCP Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, Huissiers de

L’expert relève que la dépose est avérée, que le châssis s’opposait à l’isolation thermique et que son maintien n’était pas adapté à la pose des nouvelles tuiles.

et une “éventuelle non-conformité de la réservation du sol du garage selon le résultat de l’étude thermique qui n’a pas été remise” en l’absence de réalisation de l’étude thermique et de la transmission

Décision du 21 Mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry

sis 32 rue du Pont à Ham - 62120 QUIESTEDE représentée par Maître Jean-François PAMBO de la SELARL BLONDEL VAN DEN SCHRIECK ROBILLIART PAMBO, avocats postulant au barreau de BETHUNE et Me Marianne DEVAUX

[W], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 634 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat la SELARL ANGIBAUD MARCHAIS représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au

à la juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les responsabilités - donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis