[L] [D] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [L] [D] Assisté de Maître Eve THIEFFRY, avocat choisi En présence de Mme. [R] [X], interprète en langue arabe, M.

LOGEMENT 27 C/ [P] [I] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Juillet 2025 et signé par Thierry

HAUTE NORMANDIE, de la S.A.S.

MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008 CAISSE RÉGIONALE NORMANDE

BATIHAUS [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement