AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
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7 avril 2026
7 avril 2026
(63) 9 rue Pierre Baisle HLM Béranger - Bât C N° 46 63300 THIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-4983 du 04/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de
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3ème chambre 3ème section
6a15e887cdc6046d4705a80a
20 mai 2026
20 mai 2026
[J] [S] tiré de la prescription de l’action de la société The Feed.com en contrefaçon de la marque verbale de l'Union européenne “The Feed” n° 12392651 et déclare recevables les prétentions de la société
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