Par conclusions d'incident notifiées le 22 janvier 2026, l’association GERME soulève une exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation et, à titre subsidiaire, une fin de non recevoir tirée

[N] [T], comparant en personne, a opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’envoi des mises en demeure préalables, France Travail soutient avoir adressé ces dernières par courrier recommandé à la dernière adresse connue de madame [N].

A l’audience, le président d’audience a soulevé la fin de non-recevoir de l’action tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [W] [C].

FINANCE – CETELEM devant le pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 619,87 € en principal ainsi qu'à celle de 1 200 € à tire

Elle soulève à cet égard une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de toute autre partie que Mme [W] [N].

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

TCM - TOLERIE ET CHAUFFAGE DE [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0073 S.A.

de Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE ; TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00669 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCF6 Page Sur la fin de non recevoir tirée

Al'audience du 26 janvier 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tirée de la déchéance du droit aux

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation. M.

789 et suivants du code de procédure civile, L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, L.721-3 et L.110-1 11° du code de commerce, de : rejeter les exceptions d’incompétence et fin de non recevoir tirée

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée

Il en résulte que le tireur, qui conteste les mesures d'exécution forcée pratiquées par le bénéficiaire sur le fondement de ce titre, peut opposer à ce dernier les exceptions nées du rapport fondamental

A cette audience, le juge a soulevé la forclusion tirée de chacun des trois contrats ainsi que toute cause de déchéance aux droits des intérêts. La SA CREATIS est représentée par son conseil.