JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort _________________________________ FAITS ET PROCEDURE La SARL EUROPE MAILLE a vendu différents lots de tissus à la

Par jugement du 13 août 2024, le juge des enfants de Vienne a confié les enfants à leur père, accordé à la mère un droit de visite à la journée au moins trois fois par mois en présence partielle de TISF

Il s’en déduit que le tissu litigieux, avant l’arrêt d’activité de la société TAM, lui était bien commandé.

[P] [H] a finalement engagé une procédure devant le juge aux affaires familiales pour tisser une relation avec [Localité 3] par requête datée du 5 mai 2025.

Ametis a entrepris la réalisation d'un programme immobilier sur la commune de [Localité 5] (91) ; elle a confié la charge des travaux de terrassement et ceux de voiles par passe à la société la SARL TIDL

Il ressort du procès-verbal établi le même jour que les biens mobiliers suivants ont été saisis : - Un canapé en tissus trois places gris - Un fauteuil en tissu motif carreaux - Un téléviseur ecran plat

PRIMO’INVEST [Adresse 2] BELGIQUE [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5

Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

C.V [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

BANQUE PALATINE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président

Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE Société BOULANGERIE SAINT JACQUES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE

[V] [I] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

CAR CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

[Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

APOGEO [Adresse 8] [Localité 7] non comparante Etablissement public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président

Il s'agit d'une blouse comportant des rajouts de tissu aux épaules et confectionnée dans un tissu fin, de couleur blanc cassé.

FOUCQUE MATERIELS 1 rue de l’Adour 97441 Sainte-Suzanne Rep/assistant : Me Annie KHAYAT-TISSIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : Monsieur [I] [J] [G] 315 chemin de la