CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1.2 JAF
69e2b862cdc6046d47a0b612
7 avril 2026
Adresse 1] représentée par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : Monsieur [W] [M] [I] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Carole TONEGUZZI