TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01019 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESB5 AFFAIRE : Mme [H] [G] Exp : Mme [H] [G] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01002 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESAY AFFAIRE : Mme [V] [D] Exp : Mme [V] [D] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00098 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQJ2 AFFAIRE : M. [W] [T] Exp : M. [W] [T] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02690 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOKX AFFAIRE : M. [L] [W] [R] Exp : M. [L] [W] [R] Exp : M.P.

Il convient donc de retenir un poids brut de 14,8 tonnes et non pas 14,78 tonnes, au prix de 900€ la tonne, soit 13.320€ HT Il faut ensuite déduire 399,45€ de frais de transport et 2.265€ HT de facture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03344 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQCP MINUTE : 26 - 1 - P AFFAIRE : M. [F] [H] Exp : M. [F] [H] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03397 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQES MINUTE : 26 - 4 - P AFFAIRE : Mme [U] [A] Exp : Mme [U] [A] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03396 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQER MINUTE : 26 - 3 - P AFFAIRE : M. [U] [L] Exp : M. [U] [L] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00096 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQJX AFFAIRE : Mme [F] [K] Exp : HOPITAL [3] Exp : M.P.

SCI CMDO, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Tony CAPPAI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Madame [W] [U] épouse [Z], née le 16 Août 1976 à [Localité 5] (MAROC

la SARL TONO aux entiers dépens de l’instance. *** Régulièrement assignée en l’étude de l’huissier, la SARL TONO n’a pas constitué avocat.

La SCEA GRANGE DE TONNAS succombe à l'instance. Elle sera condamnée aux dépens.

En l’état la SARL TONO ne conteste pas sa dette locative. La SARL TONO sollicite cependant la suspension de cette clause et le bénéfice de délais de paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQH6 AFFAIRE : M. [J] [O] Exp : M. [J] [O] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N RG 25/02643 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOID AFFAIRE : M. [X] [E] Exp : M. [X] [E] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02401 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN2Y AFFAIRE : Mme [G] [R] Exp : Mme [G] [R] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/03285 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EP6X MINUTE : 26 - 5 - P AFFAIRE : Mme [K] [E] Exp : Mme [K] [E] Exp : M.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQG2 AFFAIRE : Mme [D] [E] Exp : Mme [D] [E] Exp : M.P.