En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

[C] [V] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé. M.

au 18 décembre 2025, puis si nécessaire d’un second tour le 9 janvier 2026.

;payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

[Z] [I] sur une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement à venirEn tout état de cause condamner la société [B] à verser à M.

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 N° RG 23/05580 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAWY DEMANDEURS Monsieur

Aux termes de l’article 661 du code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté,

de tous courriers justifiant de ces mouvements et toutes autres pièces nécessaires à la compréhension des dépenses notamment les relevés bancaires sur lesquels ont été effectués les versements litigieux

ROBIN, magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

ET : [P] [Z] Débats à l'audience du 18 Décembre 2025 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d’Indre et Loire copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

ROBIN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E.ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : E.

En application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de dispenser les sociétés ARAGO-LABINAL et TOUR LABINAL, copropriétaires, de toute participation à la dépense commune

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - la condamnation