RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.S.

Le 13 mars 2024, un diagnostic de non décence était établi à la demande de la CAF par URBANIS.

Elle a ainsi subi un trouble d’au mois 8 mois (du 1er août 2023 date de la visite d’URBANIS au 3 avril 2024 date de l’état des lieux de sortie).

MAISONS PROMAFI, anciennement dénommée URBAVENIR MAISONS INDIVIDUELLES et encore précédemment dénommée [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

N° RG 23/10536 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJTP DEMANDEUR : Madame [F] [V] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 5], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE) représentée par Me Marie URBANSKI

HILTI FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] prise en son établissement de [Localité 7] En son établissement situé [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Laurence URBANI-SCHWARTZ

Sur signalement de Monsieur [P] [U] et Madame [D] [Y], le cabinet URBANIS, prestataire de la Caisse d’Allocations Familiales, intervenait dans le logement et concluait dans son rapport en date du 31 mai

Référés expertises N° RG 24/01081 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YODW SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Mme [U] [A] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Marie URBANSKI

HILTI FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en son établissement de [Localité 5] En son établissement situé [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Laurence URBANI-SCHWARTZ

GEOSEC FRANCE ayant son siège 4 rue Enrico Parc de l’Esplanade, Bâtiment C3 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES représentée par Me Giuliano URBANETTI, avocat au barreau de PARIS, plaidant, Me Marie BOISADAN

Il se prévaut d’un rapport d’URBANIS du 1er juin 2018 réalisé suite au signalement qu’il a effectué auprès du Pôle départemental de la lutte contre l’habitat indigne pour soutenir que Madame [L] [A] a

de l’immeuble sis [Adresse 1] sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, du fait que l’immeuble a été acquis en juillet 2022 par la société URBANIS

n’ont pas été délivrés ; que certaines installations sont vétustes ; que Madame [H] [O] a procédé aux travaux correspondant à deux mois de loyer et en demande le règlement ; -le rapport de visite d’URBANIS

n'ont pas été délivrés ; que certaines installations sont vétustes ; que Madame [U] [S] a procédé aux travaux correspondant à deux mois de loyer et en demande le règlement ; -le rapport de visite d'URBANIS

Il apparaît à la lecture de ces documents, que dès 2014, le syndic a fourni des documents à la société URBANIS, en charge de repérer dans le quartier de l’Hôtel de ville de [Localité 6], les copropriétés

Il a soutenu que le logement était insalubre et qu’il avait contacté URBANIS. Il a enfin précisé qu’il cherchait un autre logement et qu’il pourrait être aidé par sa famille.

aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [W] [S] domicilié : chez Monsieur [Y] [M] 3 Place Nadaud 59100 ROUBAIX, né le 21 Janvier 1978 à TIZI-OUZOU (ALGERIE) représenté par Me Marie URBANSKI

Elle a précisé que si des travaux avaient été votés lors de l'assemblée générale du 06 septembre 2018 afin de remettre en état le bâti au regard du diagnostic réalisé en décembre 2017 par le cabinet URBANIS