BATI MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée à Me Philippe TEBOUL Copie certifiée conforme délivrée à Me Hervé BOULARD Me Valentine JUTTNER EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE

AXA France IARD, recherchée en sa qualité d’assureur de la société DECELLE ETANCHEITE du 01.01.2018 au 31.12.2021 [Adresse 4] [Localité 10] Rep/assistant : Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau

LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de PARIS - #E1996

LMTS [Adresse 9] [Localité 16] - PRINCIPAUTE DE [Localité 18] Rep/assistant : Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS S.N.C

ALLIANZ IARD, [L] [H], entrepreneur individuel, à l’enseigne « DTRC » Grosse délivrée à Me Florian SEMPERE Expédition délivrée à Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Caroline FABRE Me Valentine

TONSO Quartier Giboël Inférieur 06450 ROQUEBILLIERE/FRANCE représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de PARIS,

au barreau de NICE, avocats postulant, Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement

TUBIERE, avocats au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Compagnie d’Assurance SA MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Valentine

ABEILLE IARD & SANTE dont l’ancienne dénomination est AVIVA ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par : Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX

Adresse 3] représentée par Maître Dikmen YOZGAT de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 754 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société VALENTI

ETOILE DE LA VALENTINE (la SARL BAFFERT-MALY) C/ S.C.I.

Mme [V] [T] a saisi la Commission de recours amiable d’un recours administratif préalable obligatoire en date du 24 mars 2020 qui, par décision du 20 juin 2024, a confirmé l’indu.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié en date du 16 juin 2008, la Caisse de Crédit Mutuel de Lambersart (ci-après dénommé le Crédit Mutuel) a consenti à la SCI Valentine, dont l'activité est la location

En l’absence de remboursement, la CARSAT des Hauts de France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes.

L’affaire, évoquée à l’audience du 17 juin 2024, a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

La SCI VALENTINE est débitrice envers le PRS de MARSEILLE de la somme totale de 811.859,23 € selon bordereau de situation du 6 juin 2023 au titre de : - Ia cotisation fonciere des entreprises 2016, 2017

La SAS GROUPE VALENTIN a effectué cette déclaration à la SA AXA FRANCE IARD par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2019.

Le 21 octobre 2022, la société SOPERCO a informé le maître de l’ouvrage la SCCV 10 LA VALENTINE, de la situation et l’a mis en demeure de payer la somme de 14 000 €.