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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Référés
69fd082fcdc6046d47fa814b
1 avril 2026
Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant Monsieur [A] [Z] né le 03 Septembre 1977 à [Localité 5] (DROME) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Valerianne
CH3 divorces-contentieux
674e381ee08f516899c06419
3 octobre 2024
[Adresse 3] [Localité 4] (Bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2022/005019 accordée le 10/01/2023 par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représenté par Maître Valérianne
CH1 Contentieux Général
697c546bcdc6046d473871b5
8 janvier 2026
N° RG 25/02680 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKU N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, Me Édouard BOURGIN, la SELARL CABINET ALMODOVAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
COURTOT, avocat postulant au barreau de la DROME DÉFENDEURS : S.C.I. 2N IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Valerianne
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
La société DOMETUD a été reprise par la société DOM’VILLE’SERVICES, laquelle a fait l’objet d’un rachat par la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE LA VALÉRIANE, dès lors titulaire du bail litigieux.