AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
6a160cdacdc6046d47085588
26 mai 2026
26 mai 2026
et Monsieur [C] [M] [W] en sa qualité de gérant de la SCI LA VARANGUE demandent au Juge des référés de : - CONSTATER que la SCI LA VARANGUE a produit toutes les pièces sollicitées, quand elles existent
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d15
3 avril 2025
3 avril 2025
à compter du 17 septembre 2020, la SAS Foncière Australe, a consenti un bail commercial à la SARL CINTO, aujourd’hui dénommée SARL 138, sur des locaux d’une superficie initiale d’environ 250 m² + varangue
Source officielle