AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9
19 mai 2026
19 mai 2026
jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO
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2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c263
3 avril 2024
3 avril 2024
DEMANDEUR : Madame [W] [F] [C] [U] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (BENIN) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH
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