-Condamner la requise à les indemniser des atteintes portées à leur verger par les travaux opérés sans aucune précaution et l’usage de leur verger comme terrain de chantier ainsi que cela est établi par

établi à la demande de la SAS Eiffage Amenagement, Me [H] [Q], commissaire de justice, s’est rendu sur place et a notamment procédé aux constatations suivantes : - « la présence de caravanes dont les vérins

JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] épouse [H] née le 03 Juin 1941 à VERQUIERES (13670) Chemin des Véranes

Philippe ARLAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 158 - Représentant : Me Annie BARLAGUET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Madame [C] [R] [E] Représentant : Me Nathalie VERGNE

Adresse 1] [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Véronique

Il comporte un parking silo d’environ 5 000 places bâti sur un remblai de 54 mètres de hauteur, dont la structure a été conçue avec un système de vérinage.

PROCEDURE Suivant acte authentique en date du 30 août 2016, la société civile immobilière (SCI) Du Val d’Orson, demanderesse à l’instance, a donné à bail des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à Vern-sur-Seiche

la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03762 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLDL Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE

rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01802 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOS Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistés de Gaël VERON

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCZ Affaire jointe N°RG 26/3659 Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03754 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLCZ Affaire jointe N°RG 26/3659 Le 23 Mai 2026 Devant Nous, Véronique

rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03774 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLED Affaire jointe N°RG 26/03775 Le 24 Mai 2026 Devant Nous, Véronique

de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R147 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 6] [Localité

Ainsi, depuis l’ouverture au public en 1996, des opérations de vérinage ont été réalisées.

de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R147 DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 6] [Localité

BENALI, Greffier DEMANDEURS AU PRINCIPAL DÉFENDEURS À L’INCIDENT : Mme [U] [N] [Adresse 7] [Localité 15] (PRINCIPAUTE DE MONACO) représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER