retard et par infraction dûment constatée, à respecter la limite de séparation des propriétés contiguës des parties à [Localité 4] , ceci de la façon suivante : en élaguant ses arbres, arbrisseaux et végétations

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la SAS VERNHETTES aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01345 N° Portalis DBX2-W-B7I-KVVT Société CIVILE IMMOBILIERE VERDET.

2026 DEMANDEUR : Madame [L] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Madame [J] [E] es qualité de curateur de Mme [U] [L], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] représentées par Maître Laurent VERGET

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 56121-2025-001153 du 11/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT) représentée par Maître Laurent VERGET

[C] [Z] et Mme [O] [Z] née [U] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, de la société [F] [K] & [W] [K] et de la société DELATTRE VERMUNT BONDUELLE-HAIRE MARTIN & [I].

SUPERJEMA Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 512 125 360, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François-Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS VERNHET, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 01/07/2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C22S N° MINUTE : 25/80 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HAMEAUX DES VERDETS

23/02511 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPKG 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Antoine ANASTASE la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP MAATEIS la SELARL RACINE AVOCATS Me Guilhem VERGNET

de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD GREFFIER : Claudine AUDRAN DÉBATS : 04 Septembre 2025 AFFAIRE mise en délibéré

correspondant à la parcelle où se trouvent des constructions et plantations, partant du bord de mer et s'arrêtant au pied de la vallée à l'endroit où le terrain devient inaccessible du fait de la végétation

LRI INVEST [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0055 DÉFENDERESSES Société GEODE FINANCEMENT PARTICIPATIF 1

En décembre 2011, un conciliateur de justice est saisi à propos de la végétation voisine.

INDIGO SPACES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS - #C0055, Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de Nîmes DÉBATS

REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS - #C0055 DÉBATS A l’audience du 12 Juin 2024, tenue publiquement, présidée

Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Société OCEANIS OUTRE MER [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Emilie VERNHET

LA MIE MAJDOUB, dénormination BOULANGERIE DU PETIT VERGEAT dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni constituée S.A.

sis 69 chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [V] [Q] [U] demeurant 10 rue Verlet