AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
65849122e41137cbf9fc82e3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
LES RAVALEURS FRANCILIENS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire # DEFENDERESSE Société SCCV VILLA PASTEUR [Adresse 1] [Localité 2]
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Chambre des référés
6a0cbd83cdc6046d473afd2e
19 mai 2026
19 mai 2026
À l'audience du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires LES VILLAS TURQUOISES représenté par son conseil a maintenu ses demandes.
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