_________________________ Audience publique du 12 avril 2024 Jugement du 12 avril 2024 partie demanderesse Madame [I] [O] épouse [C] Demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Caroline VIBOUREL

vestiaire : 552 ET Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (ALBANIE) domicilié : chez Madame [T] [Y] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Anne-caroline VIBOUREL

conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Anne-Caroline VIBOUREL

affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [N] épouse [V] [S] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (ETHIOPIE) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-caroline VIBOUREL

de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez [8] [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 6] Représenté par Me Anne-caroline VIBOUREL

13 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [F] [K] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Anne-caroline VIBOUREL

représenté par Madame Amandine PELLA, Substitut du Procureur DEFENDEUR Monsieur [B] [P], né le 14 mars 1968 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-Caroline VIBOUREL

en eût été délibéré par les magistrats dans l’affaire opposant: DEMANDEUR Monsieur [T] [Q] né le 10 Juin 1966 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-caroline VIBOUREL

Portalis DB2H-W-B7E-VH5Y PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-Caroline VIBOUREL

dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [Y] [O] né le 05 Avril 1999 à [Localité 4] [Localité 2] (TUNISIE), domicilié : chez Monsieur [X] [O], [Adresse 1] représenté par Maître Anne-Caroline VIBOUREL

Adresse 1] - [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/008191 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Maître Anne-caroline VIBOUREL

ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [O] [M] [F] née le 18 Août 2005 à [Localité 2] - MADAGASCAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-caroline VIBOUREL

de Champvert - 69005 LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003524 du 24/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représenté par Maître Anne-caroline VIBOUREL

Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [X] [F] né le 29 Mars 1985 à DUALA (CAMEROUN) 223 bis avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me Anne-caroline VIBOUREL

CHANTVAL 1 a confié à la Société VIGOUREUX TRAITEMENTS les travaux d’intervention pour un montant de 9.416 euros TTC. La S.C.I.

DB2H-W-B7F-V3ZJ DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Anne-caroline VIBOUREL

MEDIAPOST C/ CPAM DE [Localité 5] [Localité 3] DEMANDERESSE S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître VIBOUREL

L’expression d’une opinion juridique générale, même si elle manifeste une critique vigoureuse de certaines pratiques, entre dans l’activité doctrinale d’un universitaire et ne peut suffire à caractériser

BMR CONSTRUCTION 214, Chemin Villentroy 97422 LA SALINE Rep/assistant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Société SAMELEC 10 rue Victor Le Vigoureux 97410 SAINT-PIERRE

En outre, si, tel que l’admettent les époux [N], leur préjudice de jouissance s’amenuise au fur et à mesure de la repousse vigoureuse de la haie, cela ne signifie nullement que ce préjudice ne devrait