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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
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15 avril 2024
15 avril 2024
Madame [D] explique que les services de la mairie de [Localité 8] lui a indiqué que le promoteur du complexe VILLAGIO, à cette adresse, est l’ATELIER CONCEPTUM et que la société IMM’EXTENSO en assurait
Source officielleJEX
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] [S] né le 10 Janvier 1971 à Valence d’Agen 619 rue Gustave Jay - 82000 MONTAUBAN représenté par Me Amélie VILLAGEON
Source officielle