AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a10ccf0cdc6046d479e55cf
21 mai 2026
21 mai 2026
, pour voir ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de les articles 1231-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 3], Villemur-sur-Tarn
Source officielleChambre des Référés
67057cb21296b51ba2b3caf9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ MADEMOISELLE FLEURISTE Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 790 614 556, dont le siège social est à 78450 VILLEPREUX
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