LES 4, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSES S.A.

[X] [J] épouse [A], née le 09 Mars 1986 à [Localité 8] (RUSSIE), demeurant [Adresse 5] Monsieur [U] [A], né le 02 Novembre 1984 à [Localité 14] (RUSSIE), demeurant [Adresse 5] représentés par Me Vincent

A l’audience du 7 septembre 2022, la SAS LES DEMEURES OCCITANES a transmis des conclusions aux termes desquelles elle demandait à la juridiction de proximité de condamner la SCI SAINT VINCENT au paiement

ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; sans procédure particulière.

délivrée le à : - la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [H] [Adresse 7] [Localité 4], représenté par Maître Vincent

SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocat au barreau de VALENCE DEFENDEUR : Madame [L] [T] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Vincent

En l'espèce, ALPES ISÈRE HABITAT produit aux débats un décompte qui établit que monsieur [R] [X] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer du garage depuis avril 2024.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

[X] [I] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Ingrid BLAMEBLE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [R] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Vincent

MAUREL de la SELAS CHAINTRIER, avocats au barreau D’ANGERS Monsieur [A] [T] né le 08 Août 1983 à [Localité 4] (VENDEE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Vincent MAUREL de la SELAS CHAINTRIER

RG 26/00038 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNFR NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Vincent

DEMANDEUR Madame [Y] [G] épouse [O] née le 17 Octobre 1931 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Tanguy BARTHOUIL, avocat au barreau d’AVIGNON, substitué par Me Vincent

Madame [T] [R] sera par conséquent déboutée de sa demande de délais de paiement.

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vincent

Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 ; Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat plaidant du barreau de PARIS ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin MARCILLY Greffier : Vincent

[D] [Z] et Mme [C] [J] maintiennent leurs demandes et sollicitent de débouter Mme [R] [U] de sa demande de délai de paiement.

[W] de sa demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur [D] [X] ; DEBOUTE Monsieur [D] [X] de sa demande tendant à dire qu'il ne paiera