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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
6a0f5ad3cdc6046d477c4fe4
20 mai 2026
[Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.
Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
[L], aux droits duquel vient désormais la SCI E.
REFERES 1ère Section
69de857ccdc6046d473c20ef
Les demandeurs exposent que par acte sous-seing privé en date du 26 octobre 2010, ils ont donné à bail à la société CARIOCA, aux droits de laquelle vient la société STORY suite à l’acquisition du fonds
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
7 avril 2026
. ***** Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous seing privé du 18 février 2013, la SCI [U] a donné à bail à la SA AUCHAN France, aux droits de laquelle vient la SAS AUCHAN HYPERMARCHE,
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
caractéristiques des locaux, demande que le prix unitaire soit porté à 450 euros/m²/an et l’abattement pour clauses exorbitantes du droit commun soit limité à 5% pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi Pinel