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2 résultats pour « Virginie FOURGOUX Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

20 mai 2026

20 mai 2026

GAN ASSURANCES CPAM D’ILLE ET VILAINE S.A.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283b3

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E2130 Société BPCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 10] représentée par Maître Virginie

Source officielle