de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats

UNITED FRANCE PROPCO I Représentant : Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 098 C/ S.A.S.

Le Greffier, Carole TORTI Fait à [Localité 1], le 04 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Lou [V] Copie à Me Emmanuelle LEMAITRE, Me Virginie MARQUES

de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS Monsieur [L] [G] né le 28 Septembre 1962 à [Localité 4] (LOIRET), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M] [Q] [A] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Virginie

21 Décembre 2023 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Cécile LEMAISTRE

2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] [Localité 7], représenté par son syndic, FONCIA [Localité 4] EST, S.A.S [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Cécile LEMAISTRE

Localité 10], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 16] (NORD) représenté par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assisté de Anaïs LEMAIRE

Pôle social - N° RG 23/01386 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUWH Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [6] (NOM COMMERCIAL ECCF) - CPAM D’ILLE ET VILAINE - Me Elodie BOSSUOT QUIN N° de

[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats

qualité audit siège; représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat membre de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocats associés au barreau de PARIS, substitué par Me Julie CAMBIER, avocat membre de la SCP LEMAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02191 ---------------- Nous, Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDERESSE : S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE

INGENIERIE PHILIPPE HENNEGRAVE, demeurant 831, Rue Quentin de la Tour - 02100 HARLY, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute

avril 2025 N° RG 24/00341 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XN2X DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [J] 49 RUE DE L’AEROPOSTALE 59116 HOUPLINES, née le 18 Juin 1978 à ROUBAIX (NORD) représentée par Me Virginie

par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Epoux [C] [J] [W] [O] 5 RUE LOUIS ARAGON 59310 ORCHIES, nés le 25 Novembre 1978 à AMANI MENOU (COTE D’IVOIRE) représentés par Me Virginie

Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Président Monsieur Robin VIRGILE, Juge assistés de Madame Astrid JEAN, Greffière, DEBATS A l’audience collégiale du 15 Mai 2025 présidée par