[R] épouse [T] [K] née le 11 Août 1986 à SOUSELO CINFAES (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Profession : Chauffeur de bus 8 rue de la Fontaine 57570 PUTTELANGE LES THIONVILLE représentée par Me Virginie

FRAGMENTS, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 533 910 329, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Sophie POULAIN

et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa double qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur et Dommages-Ouvrage. représentée par Me Sophie POULAIN

es qualité d’assureur de la société CHAPES SOLUTION selon police d’assurance n° 4A1156 es qualité d’assureur de la société BESNARD DIDIER (liquidée le 31/12/2022, RCS ALENCON 384 754 388) selon police

dette CAF d’un montant de 1003,95 euros - n° dossier 1513881 H - CRA - Rejet implicite - DEMANDEUR Mme [G] [Y] Non comparante, ni représentée DEFENDEUR CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE

(polices N° C38666X1247000/001 467654/25 ; N° 656000K1247001 / 001 403376/108 ; N°830309Y1247001/001 433454/72 ; N° C43476Z1247000/001 467642/45 ;N°H07774S12440000/001 558063/0), représentée par Me Caroline

Adresse 5] FRANCE représentées par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à Maître Alain CLAVIER, Maître Virginie

par l’association des accidentés de la vie FNATH - Groupement Morbihan/Finistère/ Loire-Atlantique Dispensée de comparaitre à l’audience DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Youssef MEZROUI, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR ASSOCIATION DE [3] Représentée par Maître Angéline LEPIGOCHE, avocate au barreau de RENNES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D.1283, Me Sophie POULAIN

Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Me Virginie

En qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT suivant police n° 414 7292 704. représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Estelle BAUR, avocat au barreau de

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Débats tenus à l'audience du : 12 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie

AAH - NIR : 2 69 02 35 288 057 - CDAPH du 08/06/2023 - Rejet explicite DEMANDEUR Mme [C] [R] Non comparante, ni représentée DEFENDEUR MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE

781 238 J 1240.001 et de la société GALLOPIN selon police 1247000/001 290707, dont le siège est [Adresse 30], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

R.C.S de [Localité 2] sous le n° 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Virginie

[O]-[W] L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE AVRIL À 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU

siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. défaillante Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sophie POULAIN