AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69dd4178cdc6046d471faa84
13 avril 2026
13 avril 2026
l’actif et du passif de la succession de Mme [U] [M], -Transmettre deux estimations concernant le bien situé à Moree appartenant à Mme [E] [H], -Transmettre la valorisation des parts de la SCI Les Voutes
Source officiellePage 1 sur 228
HUGUES VOUTEAU
27/08/2026
Voir →
VOUTEAU, Mailys, Rose-Perrine
26/08/2026
Voir →
ECUREUIL LES VOUTES
25/08/2026
Voir →
SARL DE LA VOÛTE
21/08/2026
Voir →
SCI CLE DE VOUTE
20/08/2026
Voir →
JCP
6a15ea0fcdc6046d4705c5d1
22 mai 2026
22 mai 2026
[D] [W], comparant en personne et muni d’un pouvoir pour représenter sa mère [A] [P], ne contestent pas la dette et ne sollicitent pas de délais de paiement, faisant valoir qu’ils vont déposer un nouveau
Source officielle