La société Own Wall n’est pas à l’origine des nuisances alléguées et ne saurait être condamnée.

exécutoire délivrée à : Me PORTE FAURENS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 décembre 2020 ayant pris effet le 04 décembre 2020, Monsieur [B] [X] a, par l’intermédiaire de la société WAH

[L] [T] c/ Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la SCP BASSET la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN la GROSSES le - la SCP BASSET , la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN , la SCP WAHL

03 avril 2025 dans l’affaire entre : Madame [C] [V] [N] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me KOIS de la SCP WAHL

SMA dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise

SMA dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean AUBRON de la SCP WABLE - TRUNECEK - TACHON - AUBRON BLG, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/02714 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAAL COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

MULHOUSE, vestiaire : 26 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A.S.U. [...] dont le siège social est sis [Adresse 1] Monsieur [U] [E] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Carine WAHL-WALTER

partie demanderesse - ET Monsieur [M] [B] [D] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL

ASSISTANCE ET TRAVAUX POUR L’INDUSTRIE ET LES COLLECTIVITES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Myriam

ABEILLE IARD ET SANTE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR

barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Pierre DE MASSARY, avocat au barreau de PARIS (plaidant) requérante à l’encontre de : Monsieur [M] [H] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Carine WAHL-WALTER

Français JUGEMENT DU 03 juillet 2025 PARTIE DEMANDERESSE : [8], devenu [7], pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 11 Avril 2024 GROSSE : Le 20 juin 2024 à Me WATHLE

OPH [Localité 9] ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT), prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY

protection PARTIE DEMANDERESSE : EPIC OPH [Localité 5] ALSACE AGGLOMERATION- HABITAT (M2A HABITAT), pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau