TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 04 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/04053 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWRI AFFAIRE : Mme [M] [R] (Me Camille WATHLE) C

CA CONSUMER FINANCE Inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE d'une part, ET :

GMF ASSURANCES GMFASSURANCES, , CPAM LILLE copies et grosses délivrées le à Me WATEL (LILLE) à Me VANDENBUSSCHE (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/02187 - N° Portalis

PARTIE DEMANDERESSE : [Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION (M2A HABITAT) EPIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Carine WAHL-WALTER

EXPEDITION : Le 07 juin 2024 à Me Camille WATHLE Le .......................................................... à Me ......................................................

JURIS’VOXA, avocats au barreau de CAEN substitué par Me ENGUEHARD, avocat au barreau de COUTANCES ET : Madame [D] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, représentée par : Me Aude-claire NOEL-WATTEL

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073, et par Me William WATEL, avocat au barreau de

[L] [T] c/ Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la SCP BASSET la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN la GROSSES le - la SCP BASSET , la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN , la SCP WAHL

03 avril 2025 dans l’affaire entre : Madame [C] [V] [N] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me KOIS de la SCP WAHL

[C] [B], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de [I] [B], né le [Date naissance 1]-2009 [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE

SMA dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise

SMA dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR (plaidant) requise

14 août 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], Monsieur [S] [G], né le 15 novembre 1967 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentés tous deux par Me William WATEL

MULHOUSE, vestiaire : 26 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A.S.U. [...] dont le siège social est sis [Adresse 1] Monsieur [U] [E] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Carine WAHL-WALTER

partie demanderesse - ET Monsieur [M] [B] [D] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL

ASSISTANCE ET TRAVAUX POUR L’INDUSTRIE ET LES COLLECTIVITES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Myriam

ABEILLE IARD ET SANTE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR

barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Pierre DE MASSARY, avocat au barreau de PARIS (plaidant) requérante à l’encontre de : Monsieur [M] [H] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Carine WAHL-WALTER