AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6866c564d33109fd079a9a69
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Perrine JAQUET, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Madame [G] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] représentée par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE, substitué par Me Wendy
Source officielleJEX
69de9389cdc6046d473d172d
10 avril 2026
10 avril 2026
Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mariane ADOSSI, membre de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIES, avocats au Barreau du VAL D’OISE Substituée par Me Wendy
Source officielle