AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
69d95d01cdc6046d47cf8e6a
9 avril 2026
9 avril 2026
Le devis adressé le 12 mars 2018 et daté de ce même jour comporte les deux logos de GLASSGOW Windows et de GALLOP et comme email et internet les seuls noms précités concernant Glassgow Windows.
Source officiellePage 1 sur 2
Service des référés
68e88ba73ea43407b9fbc899
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SC Foncière Windsor a assigné en intervention forcée Monsieur [R] [W].
Source officielle