DU [Adresse 1] ENTRE : 1°) Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET

au RCS de [Localité 3] sous le numéro 379 906 753, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François-Xavier

L’EQUITE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° B 572 084 697 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-Xavier BERNARD, membre de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS

MAI 2026 AFFAIRE : [M] [Q] épouse [F] C/ [U] [F] [I] [K] épouse [F] ENTRE : Madame [M] [Q] épouse [F] née le 12 Janvier 1985 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me François-Xavier

[V] [S] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 8] représenté par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

[X] [N] né le 07 Juillet 1990 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [B] [T] née le 22 Juillet 1994 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL

350 704 904, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître François-Xavier

Localité 2] D’OR (CPAM 21) [H] [N] ENTRE : Monsieur [B] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (62) de nationalité Française, Buraliste, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François-Xavier

GROUPE WATERAIR [Adresse 26] [Localité 18] représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon, postulant

assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : Mme [O] [U] née le 30 Octobre 1965 à [Localité 2] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François-Xavier

BERGER MATERIEL VITI-VINICOLE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 1] - [Localité 4], avocats

AFFAIRE : [V] [B] C/ [I] [M] [S] [T] ENTRE : Madame [V] [B] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] de nationalité Française Infirmière, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître François-Xavier

[E] [X] né le 13 Juin 1978 à [Localité 2] (TERRITOIRE DE [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant

demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, DEFENDERESSE : Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me François-xavier

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître François-Xavier

[Y] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION *************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION

[V] [I], en leur qualité d’ayants-droits de feu Madame [GV] [J] [AK], épouse [I] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

11 Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [Y] [X] né le 09 Janvier 1979 à [Localité 10] (42), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bernard

ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [R] [T] né le 26 Septembre 1949 à [Localité 9] (GIRONDE) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Xavier

Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/06920 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSGA JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/00128 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard