CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69d6b083cdc6046d478fe6da
7 avril 2026
mesure d’isolement prise à l’égard de [A] [Q] [T] en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ; Vu les conclusions de Maître Me Philippe