[Adresse 3], domiciliée : chez CABINET D’AGOSTINO PATRICK, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Yves BOYER de la SELAS YVES BOYER

CASANOVA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDERESSE : S.C.I.

BET YVES GARNIER dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI

N° RG 24/02454 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47CG PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z] [O] [M] né le 02 Juillet 1947 à [Localité 14] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Yves

[K] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 16] JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 ROLE : N° RG 13/00957 - N° Portalis DBW2-W-B65-HC67 AFFAIRE : [NP] [N] [F] [K] C/ [D] [Y] GROSSE(S)COPIE(S) délivrées

née le [Date naissance 3] 1926 à [Localité 23] et décédée le [Date décès 7] 2024 à [Localité 13] représentés tous trois à l’audience par Maître Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI

N° RG 24/01686 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XY4 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [W] épouse [O], née le [Date naissance 4] 1967 demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI

[Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE JUGEMENT

[V] [D] à payer à la société [D] une somme de 5 700 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. en tenant compte : - des frais de gestion du dossier par la SCP Yves

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVE2 N° de MINUTE : 25/00206 Monsieur [G], [N], [K],

du 09 Septembre 2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant : Madame [I] [M] [14] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Yves

R-V dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE S.D.C

par Me [N] [O]es qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCO TURC DE BATIMENT dont le siège social est sis [Adresse 35] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Yves