AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a10b1b1cdc6046d479c2892
21 mai 2026
21 mai 2026
heure indiquée après y avoir été autorisé, Monsieur [D] [A], entrepreneur individuel, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur les désordres relatifs au toit en zinc
Source officiellePage 1 sur 16
BOUTAHRA, ZINEDDINE, BOUTAHRA
17/07/2026
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ZINEIS CONSULTING
16/07/2026
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BOUTAHRA, ZINEDDINE, BOUTAHRA
14/07/2026
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ZINEDDINE, Moulay, Driss
14/07/2026
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BAHLOUL, Ahmed, Zine
12/07/2026
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PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
21 mai 2026
21 mai 2026
La non-conformité de la fenêtre date de sa pose en 2015, avant la mise en location, et celle du recouvrement en zinc n'a pu être établie.
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