Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 966 résultats pour « abattement forfaitaire correspondant à la déduction fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €.
Article R5424-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus
Article 2
La contribution est égale à 1 p. 100 du revenu net global de 1982 après déduction, le cas échéant, des abattements forfaitaires prévus aux articles 157 bis et 196 B du code général des impôts.
Article R822-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant
Article R5423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 50
5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale
Article 111 quater R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.
Article L3142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire
Article R121-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire λ destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des
Article D5424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article
Article 2
de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale vient en déduction du montant de la deuxième fraction de la prime de fidélisation territoriale ; -le montant correspondant au quart de la première
Article 28-8-1
Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions
Article 211 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement,
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables.
Article 140 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
La déduction prévue par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui réalise la souscription
Article 72 E bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 84 > 58
prévu à l'article 64 bis à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction
Article 168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
Motocyclettes de plus de 450 cm 3 La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. 6.
Article D741-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ou à celle prévue à l'article L. 241-18-1 du même code.
Article 2
Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.
LEGIARTI000038868660
DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale Chapitre 2 : Salarié bénéficiant d'une
Page 1 · 12 966 résultats