Les parties s’accordent à dire qu’une sortie de l’indivision est nécessaire et qu’aucun partage amiable n’a pu intervenir.

sont en désaccord sur son montant, - qu'aucun partage amiable accepté sur ce montant ne peut être opposable aux ex-époux, - que les parties n'ont jamais estimé utile de saisir le juge aux affaires familiales

Il n’y a donc lieu à aucun partage.

-sursis à statuer sur les autres demandes des parties ; -réservé les dépens ; -ordonné le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’en l’absence de partage amiable, celle-ci

En l'espèce, compte tenu de l'absence de partage amiable et de la présence de biens immobiliers rendant les opérations complexes, il convient de faire droit à la demande tendant à la désignation d'un notaire

En l'espèce, compte tenu de l'absence de partage amiable et de l'indication de la présence d'un bien immobilier rendant les opérations complexes, il convient de faire droit à la demande concordante des

Ils font valoir qu’à ce jour, ni la succession de Monsieur [J] [F] ni celle de Madame [M] [F] n’est réglée, de sorte que la situation juridique du bien n’est pas tranchée en l’absence de partage amiable

[M] [U] et Mme [T] [K] [O] à restituer à la succession la somme de 48 292 euros ; - dire qu’ils ne pourront prétendre à aucune part dans cette somme ; - « procéder au partage par 1/8ème pour chacun des

En conséquence de l’absence de partage, les défenderesses concluent au rejet de l’action en revendication des consorts [X], mal fondée.

Au terme de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 26 juin 2023, Monsieur [Z] [G] demande de : Juger de l'absence de preuve de l’enrichissement injustifié ;Juger de l’absence de preuve d’appauvrissement

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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Faisant valoir l’absence de partage amiable avec ses coindivisaires concernant le bien immobilier indivis situé en France dépendant de la succession de Madame [F] [H] [O] [S], Monsieur [A] [W] [S] a, par

En l'espèce, compte tenu de l'absence de partage amiable et de l’accord des parties sur ce point, il convient de faire droit à la demande et de désigner un notaire.

L’article 842 dudit code énonce pour sa part qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour le partage

Ils soulèvent en premier lieu l'irrecevabilité de l'action de [H] [I] tendant au rapport de la donation-partage de 2010, tirée du défaut d'intérêt à agir, en ce que la demanderesse ne fait pas partie de

par part sociale.

du 10 décembre 1838 est inopposable afin de remettre en cause l’acte de notoriété acquisitive du 25/04/2002 qui a constaté une situation résultant de l’absence du partage de la propriété [IB] tel qu’envisagé